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Rédiger ses Conditions Générales de Vente

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Mardi 31 Mars 2020
08:30
34 av. Léon Blum - 64000 Pau
Liliana DEPOSE - Tél. 05 59 14 85 90

Formation sur 1 jour

Objectifs :  Rédiger ses conditions générales de vente pour sécuriser ou prévenir les litiges entre le prestataire de services et le client

Programme :

Notions sur les contrats
  • La naissance des obligations
  • La formation d'un contrat
  • Contractualiser avec son environnement
La rédaction des devis et les éléments de concrétisation
La formalisation des devis :
  • Un document écrit,
  • les éléments qui constituent le devis,
  • les mentions obligatoires,
  • la signature des devis

Les conditions générales de vente
Les Conditions dans les relations entre professionnels :
  • Les conditions de la vente…
  • Les tarifs applicables, leur mode de calcul…
  • Les éventuelles réductions, remise et ristournes, ainsi que leur mode de calcul…
  • Les conditions de règlement, les délais et les sanctions.
Les CGV dans les relations entre le vendeur et le consommateur :
  • La protection du consommateur
  • la communication des conditions générales de vente
  • particularités pour les ventes à distance

Frais d'inscription :

  • Ressortissants CMA : 15 €
  • Prix Public : 210 €

 Pour tout complément d'informations : contacter le service formation - Tél. 05 59 14 85 90 - Contacter par mail