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Accessibilité

Rappel réglementaire :  La mise en œuvre de la règlementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées a connu quelques modifications fin 2014, avec notamment la création des Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée).
Initialement, les ERP (Etablissements Recevant du Public) devaient être accessibles au plus tard le 1er janvier 2015.
Les ERP non accessibles à cette date avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP. Il s’agit d’un outil permettant aux ERP non accessibles au 31 décembre 2014 de planifier la réalisation des travaux au-delà de 2015 (en général sur 3 ans).
Cependant, l'administration accepte encore les Ad'Ap retardataires mais l'envoi de ce dossier doit se faire dans les plus brefs délais et les raisons du retard doivent être expliquées afin de ne pas être amendable (de 1500 € à 5000 € ; article L111-7-10).


Vous êtes propriétaire ou exploitant d'un commerce de proximité : êtes-vous en règle par rapport à l'accessibilité de votre établissement ?

Avez-vous engagé les démarches ?

Vous recevez du public dans le cadre de votre activité ? Avez-vous engagé des démarches vis-à-vis de l’accessibilité ?

La loi du 11 février 2005 (loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) flèche le principe « d'accès à tout pour tous ». Ainsi, rendre son offre de services ainsi qu'au moins une partie de son établissement (où peut être délivré l'ensemble de ces prestations) accessibles à l'ensemble des usagers et notamment aux personnes handicapées (quel que soit le type de handicap : moteur, visuel, auditif, intellectuel) est une obligation légale dont la date buttoir était fixée au 31/12/2014.

Sur quels points porte la mise en accessibilité ?

  • Les Stationnements et cheminements extérieurs
  • Les Conditions d’accès et d’accueil dans le bâtiment
  • Les Circulations à l’intérieur de l’établissement,
  • Les Equipements et mobiliers intérieurs
  • Les Dispositifs d’information et d’éclairage

Pour savoir si votre établissement est conforme, vous pouvez réaliser un état des lieux accessibilité via l’outil d’autodiagnostic destiné aux commerçants de proximité

Votre établissement est conforme

Si votre établissement est conforme, avez-vous adressé à la préfecture votre déclaration d’accessibilité sur l’honneur ?

Cette attestation de conformité était à adresser avant le 1er mars 2015. Si vous ne l’avez toujours pas fait, il est encore temps de l’envoyer (Modèle d’attestation d’accessibilité). Mais vous ne disposez plus que de quelques jours et vous devez indiquer les motifs de ce retard pour ne pas être amendable (de 1500 € à 5000 € ; article L111-7-10).

A qui adresser cette attestation ?
Si votre entreprise est implantée en Pays Basque :

DDTM - 19 avenue de l’Adour - CS 80 331 - 64600 ANGLET

Si votre entreprise se situe en Béarn ou Soule :

DDTM - Cité Administrative - Bd Tourasse - CS 57 577 - 64032 PAU Cedex

Dans le cas de petits travaux à faire ou en cours et ne nécessitant pas d’autorisation de travaux (ex : installation d’une tablette au niveau de la banque d’accueil, apposition de stickers de vigilance au niveau d’une porte vitrée, …), il est encore possible d’adresser à l’administration une attestation sur l’honneur faisant état de la conformité de l’ERP par rapport à la loi du 11/02/2005 (Modèle d’attestation d’accessibilité) et sous réserve de réaliser ces petits travaux au plus vite.

Votre établissement n'était pas conforme au 31/12/2014

Si au 1er janvier 2015 votre établissement n'était pas conforme aux normes d'accessibilité en vigueur au 31/12/2014 et que des travaux s'imposent, avez-vous déposé votre Agenda d'Accessibilité programmée à la mairie de votre commune ?

ADAP
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) est un engagement de votre part à poursuivre ou réaliser la mise en accessibilité de votre établissement à partir du 1er janvier 2015, sur une période donnée. Impulsé par l'évolution du cadre réglementaire (Ordonnance du 26/09/2014), il permet d'obtenir un délai supplémentaire pour réaliser ces travaux et offre une protection juridique au maître d'ouvrage, sous réserve qu'il soit déposé et accepté. L'arrêté du 08/12/2014, qui fixe les règles en matière d'accessibilité pour le cadre bâti existant, s'applique alors aux ERP construits ou agrandis avant le 31/12/2014.
  • La date limite de dépôt d'Ad'Ap était fixée au 27/09/2015. Cependant, l'administration accepte encore les Ad'Ap retardataires mais l'envoi de ce dossier doit se faire dans les plus brefs délais et les raisons du retard doivent être expliquées afin de ne pas être amendable (de 1500 € à 5000 € ; article L111-7-10).
  • A partir du 1er janvier 2016, si vous n'avez pas déposé d'Ad'Ap alors que vous étiez concerné, non seulement vous vous exposerez à des risques de sanction financière importante (de 45000 € à 225000 € ; article L152-4 du code de la construction) mais vous ne bénéficierez plus du délai supplémentaire de réalisation des travaux accordé dans le cadre des Ad'Ap (délai pouvant aller jusqu'à 3 ans).

Quel formulaire utiliser et que doit contenir un Ad'Ap ?

Si la mise en accessibilité ne porte que sur un seul établissement et nécessite une autorisation de travaux, vous devez utiliser le Cerfa n°13824*03 (mode d'emploi). Ce dossier doit être transmis dans les plus brefs délais à la mairie de votre commune d'implantation. Il doit contenir :

  • La demande d'autorisation de travaux
  • Le descriptif du bâtiment
  • La demande d'autorisation de travaux, avec les éventuelles demandes de dérogation*
  • L'échéancier des travaux sur chacune des années (programmation jusqu'à 3 ans) et les moyens financiers mobilisés.

* Ces dérogations sont au nombre de 4 :

  • Dérogation pour motif économique, dans le cas où il existe une disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en accessibilité et la situation économique de l'entreprise : impossibilité pour l'entreprise de financer les travaux, réduction significative de la surface dédiée à l'activité du fait de l'encombrement des aménagements requis. Si tel est le cas, contactez nos services.
  • Dérogation pour motif technique, dans le cas où il existe des contraintes architecturales. Important : une demande de dérogation pour motif technique ne dispensera pas le maître d'ouvrage de tous travaux de mise en accessibilité. Seuls ceux techniquement impossibles seront retenus (ex : impossibilité d'implanter un ascenseur, fragilisation de la structure ...)
  • Dérogation pour préservation du patrimoine architectural (bâtiment classé ou situé à proximité)
  • Dérogation lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation, réunis en assemblée générale, s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un ERP existant dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un ERP existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

attentionUne demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs (ex : analyse financière du comptable, attestation d'un professionnel du bâtiment, PV d'assemblée générale de copropriété, ...)

 

Si la mise en accessibilité porte sur plusieurs établissements (Ad'Ap patrimoine) dans ce cas, vous devez utiliser le Cerfa n°15246*01 (mode d'emploi) et le transmettre dans les plus brefs délais à la mairie de votre commune d'implantation.

Et après le dépôt d'Ad'Ap, que faire ?
Vous devez attendre l'approbation de l'administration. Sans réponse de sa part au-delà de 4 mois, votre Ad'Ap est réputé accepté. Vous pouvez alors engager les travaux en respectant l'échéancier présenté et en faisant état, chaque année, de l'avancement des travaux. Ce suivi annuel est obligatoire.

Vous êtes locataire

 Avez-vous analysé le contenu de votre bail commercial pour identifier à qui incombent les travaux de mise en accessibilité ?

Les travaux de mise en accessibilité de l'ERP sont à la charge du propriétaire des murs sauf conditions particulières inscrites au bail commercial. Aussi, rapprochez-vous de lui sans tarder et saisissez-le par écrit (lettre en recommandé avec AR). Ce document pourra vous servir en cas de contrôle de l'administration s'il s'avère que les travaux visés étaient bien à sa charge et qu'il n'a pas procédé à la mise en accessibilité du bien loué. En revanche, les adaptations accessibilité liées à votre activité restent à votre charge (ex : mise en place d'un bac à shampoing mobile (gouttière) pour une activité coiffure, ...).

Vous envisagez de changer ou de reprendre un local

Interrogez le propriétaire sur les démarches engagées en matière de mise en accessibilité (soit par lui-même, soit par le locataire précédent) et lisez attentivement le projet de bail commercial. Il se peut que celui-ci intègre une clause particulière en matière de travaux à la charge du preneur. Soyez vigilants !

Liens utiles

Informations pratiques : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Matériels et équipements adaptés à la mise en accessibilité : http://www.prathic-erp.fr/

Modèles de documents et CERFA : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Outil d’auto diagnostic des ERP de 5e catégorie :http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/

Soyez vigilants aux démarchages abusifs !

demarchages-abusifsPlusieurs entreprises sévissent en ce moment sur le département. Afin de se mettre en conformité avec la loi sur l'Accessibilité des établissements recevant du public, elles tentent de convaincre les artisans-commerçants, par courrier, mail et téléphone, de réaliser au plus vite un diagnostic d'accessibilité par le biais d'une prestation payante.
Les artisans-commerçants n'ont aucune obligation de faire appel à ces services pour se mettre en conformité avec la loi sur l'Accessibilité. Ils sont en droit de constituer leur Agenda d'Accessibilité Programmé seuls, ou par tout autre moyen qu'ils jugeront nécessaire (soutien des chambres consulaires, des services de l'état, mairie... ou prestataire privé mais uniquement s'ils le souhaitent).

Informations et conseils sur l'accessibilité

Contacts : Service Développement Economique
Astrid MONTEAU : 05 59 55 82 63 contacter par mail
Veronique BESSE : 05 59 55 82 63 contacter par mail

Contacts de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (de 14h à 16h15) :

  • Anglet : 05 59 15 19 63
  • Pau : 05 59 80 86 32

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