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Choisir le statut de conjoint d'artisan

Choisir le statut de conjoint d'artisan

Vous êtes conjoint de chef d'entreprise et vous participez activement, c'est-à-dire de façon effective et régulière, à la vie de l'entreprise, vous devez opter pour un statut.

 

Cette obligation a été instituée par la loi du 2 août 2005 :…

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