signature bearnais
signature basque
cma-logo-mobile

Pause déjeuner, vos nouvelles obligations

pause dejDepuis le 1er juillet dernier, une nouvelle réglementation relative aux pauses déjeuner des salariés est en vigueur. Elle oblige les employeurs à adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail et dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Cette déclaration doit indiquer :

  • l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise,
  • le secteur d’activité de l’entreprise,
  • l’adresse du site concerné,
  • le numéro Siret de l’entreprise,
  • le nombre de travailleurs concernés,
  • les caractéristiques des locaux et de l’emplacement.
Cette démarche découle d’un arrêté du 4 mai 2017 paru au JO du 7 mai 2017.
Pour rappel, la loi française oblige le chef d’entreprise à mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de manger dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.