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Droit du travail, les réformes....

Tout un Code à réformer !

assemblee nationaleAprès 48 réunions avec les partenaires sociaux, le gouvernement a fixé les lignes directrices de la réforme du Code du travail. Présenté le 31 août, le projet devra être approuvé dans sa forme définitive en Conseil des ministres, le 20 septembre. Tour d’horizon sur quelques-unes des mesures impactant les artisans...

Clémence pour les vices de forme

En cas de vice de forme lors d’un licenciement, la sanction du chef d’entreprise ne peut excéder un mois de dommages et intérêts.
Le vice de forme n’empêche pas un examen du dossier sur le fond. Pour éviter les erreurs de procédure, les employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.

Ruptures conventionnelles collectives

Les entreprises pourront, par accord homologué par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Les ruptures conventionnelles, séparation à l’amiable entre un salarié et son entreprise, ne peuvent être conclues aujourd’hui qu’individuellement.
Elles donnent droit à l’assurance chômage.

Licenciements économiques

Les difficultés économiques des groupes qui licencient en France seront appréciées au niveau de leur secteur d’activité au territoire national, au lieu du périmètre monde aujourd’hui fixé par la jurisprudence.

Délai de recours après un licenciement

Les salariés licenciés n’auront qu’un an pour saisir les prud’hommes. Jusqu’à présent, ils avaient un an en cas de licenciement économique, mais deux ans pour les autres licenciements.

Dialogue social des TPE-PME

Jusqu’à 11 salariés, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Pour être validé, l’accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. Cette possibilité est également offerte aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élus du personnel. Entre 11 et 49 salariés, l’employeur pourra, en l’absence de délégués syndicaux, négocier avec un élu non mandaté par un syndicat.

TPE/PME prises en compte par les branches

Les accords de branches devront comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou justifier leur absence.

Fusion des instances représentatives du personnel

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ordonnances fusionneront délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un Comité social et économique. (CSE)
Celui-ci conservera les compétences des trois instances, pourra ester en justice. Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises d’au moins 300 salariés. En dessous de 300
salariés, l’inspection du travail pourra imposer la création d’une telle commission si elle le juge nécessaire. Par accord majoritaire, il sera possible d’y fusionner les délégués syndicaux (DS), et donc la compétence de négociation.
L’instance unique ainsi créée sera nommée « conseil d’entreprise ».

Les primes négociées dans les entreprises

Les entreprises pourront, par accord majoritaire, négocier les primes, qui sont aujourd’hui du domaine de la branche professionnelle.

CDD et CDI de chantier

Les branches professionnelles pourront notamment modifier par accord la durée, le nombre de renouvellements et la période de carence des CDD, aujourd’hui fixés uniquement par la loi. Elles pourront aussi, par accord, autoriser le recours au CDI de chantier, un contrat aujourd’hui réservé à la construction qui peut se terminer une fois un chantier achevé.

Généralisation de l’accord majoritaire

La règle de l’accord majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés) dans les entreprises sera généralisée dès le 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, date prévue dans la loi El Khomri.
L’accord majoritaire ne s’applique aujourd’hui qu’aux sujets relatifs à la durée du travail. Dans les autres domaines, la signature de syndicats minoritaires représentant 30 % des salariés suffit, si des syndicats majoritaires ne s’opposent pas.