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Artisans : Ce qui a changé au 1er juillet

1-er-juilletDepuis le 1er juillet 2017, entreprises et salariés, mais aussi demandeurs d'emploi seront touchés par de nouvelles mesures. De bonnes et de moins bonnes nouvelles. Voici les 6 mesures concernées :

VTC: Une carte professionnelle et un macaron sécurisés pour éviter les fraudes

Un nouveau dispositif prévoyant la délivrance d'une carte professionnelle et d'un macaron apposé sur la voiture sécurisés est entré en vigueur pour les chauffeurs de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), ont annoncé les ministres de l'Intérieur et des Transports. Ces nouvelles règles, publiées au Journal officiel le 7 avril et mises en place le 1er juillet, visent à sécuriser la pratique de l'activité de conducteur de VTC, à fluidifier les procédures, et à faciliter l'efficacité des contrôles.

Elles prévoient notamment que les chauffeurs de VTC, une fois passé l'examen de conducteur de VTC, se voient délivrer une nouvelle carte professionnelle sécurisée par l'Imprimerie nationale.
L'obligation pour les chauffeurs de VTC d'apposer un macaron lui aussi sécurisé sur leur véhicule doit quant à elle permettre d'attester que le véhicule appartient à un exploitant dûment inscrit au registre.
Avec l'entrée en vigueur de ces deux nouveaux dispositifs, l'Etat entend ainsi sécuriser les conditions de l'exercice de la profession, et garantir des conditions de concurrence loyale entre les acteurs du transport public particulier de personnes.

Diagnostics électricité et gaz pour les locations

Les particuliers et professionnels en location devront avoir accès, à compter du 1er juillet, à des diagnostics électricité et gaz obligatoires initiés par le propriétaire. Celui-ci devra fournir au locataire des diagnostics concernant l'état de l'installation électrique et de celle de gaz. Cette mesure s'applique aux biens immobiliers datant d'avant 1975, via le décret du 11 août 2016.

Isolation acoustique pour les bâtiments exposés

Le décret du 14 juin 2016, en application de la loi sur la transition énergétique précise qu'à compter du 1er juillet, tous les travaux de rénovation importants d'un bâtiment (rénovation énergétique, ravalement, toiture) devront obligatoirement être accompagnés de travaux d'isolation acoustique dans les zones très exposées au bruit.

Baisse de la cotisation AGS des entreprises

La bonne nouvelle est tombée le 30 juillet. Le conseil d'administration de l'AGS, le régime de garantie des salaires, a décidé de baisser à 0,15% le taux des cotisations prélevées auprès des entreprises en raison de la baisse des défaillances d'entreprises.Si les locaux de l'entreprise sont situés à proximité d'une route passante, d'une ligne de chemin de fer ou d'un aéroport, l'entrepreneur devra également prendre en charge une isolation acoustique de son entreprise.

Un interlocuteur unique pour liquider sa retraite

Les polypensionnés, c'est à dire les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits alignés (régime général, salariés agricoles et RSI), pourront bénéficier à compter du 1er juillet 2017 d'un versement unique des pensions de retraite.

Le décret du 3 mai 2017 a fixé les conditions de mise en oeuvre de cette liquidation unique des pensions. Lorsqu'un travailleur qui a cotisé au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants (RSI), demande sa retraite auprès d'un de ces régimes, sa demande vaut aussi auprès des autres régimes.
La pension est alors calculée et versée soit:
  • par le dernier régime auquel il a cotisé,
  • par celui qui prend en charge les frais de santé en cas d'affiliations simultanées à au moins deux régimes au moment de la demande de retraite,
  • par le régime social des indépendants (RSI) si l'indépendant a cotisé au régime des artisans et commerçants avant 1973, s'il perçoit une rente d'invalidité-décès du RSI et prend sa retraite en raison de son incapacité à travailler, ou s'il demande le bénéfice de la retraite progressive du RSI,
  • par le régime général ou le régime des salariés agricoles si le salarié prend une retraite anticipée pour incapacité consécutive à la pénibilité de son travail,
  • par le régime agricole si le salarié demande également une retraite d'exploitant agricole.

Revalorisation des allocations d'assurance chômage

Comme prévu par le conseil d'administration de l'Unédic le 19 juin dernier, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de l'allocation minimale pour les allocataires en formation sont revalorisées de 0,65% au 1er juillet 2017.
Cette revalorisation concerne près de 94% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage (soit 2,5 millions de personnes) au 1er juillet 2017.